Le législateur français a adopté la loi Hamon avec trois objectifs en tête : redonner du pouvoir d'achat à tous les Français, renforcer les droits des consommateurs et améliorer la compétitivité des entreprises. En conséquence, la loi a finalement intégré des concepts qui n'avaient pas été approuvés auparavant. L'un de ces concepts était la fin des prestations d'assurance et la manière d'en bénéficier dans le cadre de la loi.
Quand peut-on utiliser la loi Hamon ?
La loi Hamon fait référence au nom de la loi française adoptée en 2015. Elle est également connue sous le nom de loi sur la consommation et contient neuf mesures au total. L'une de ces mesures concerne les conditions de résiliation des contrats d'assurance auto. Elle assouplit les conditions de résiliation de ces contrats, ce qui permet aux clients de se tourner plus facilement vers la concurrence. Une autre mesure concerne l'amélioration et le renforcement des moyens d'action de la DGCCRF. Des mesures supplémentaires ont été mises en place afin de prévenir le surendettement, de moderniser leurs moyens de contrôle et d'augmenter les sanctions pour les contrevenants. Par ailleurs, une mesure a été créée pour permettre aux consommateurs d'accéder aux indications géographiques des produits manufacturés. Cela leur permettrait de développer des habitudes de consommation responsables. Benoît Hamon a voulu améliorer le marché de l'assurance en tant que père de cette loi. Son objectif était d'inciter les assureurs à baisser les prix tout en dynamisant le marché. Plus de concurrence entre les assureurs conduirait naturellement à des offres plus attractives et plus intéressantes pour les consommateurs. Pour plus d’informations, cliquez ici.
Résilier son assurance auto avec la loi Hamon !
Pour changer d'assurance auto, la loi Hamon facilite les démarches. Cette loi stipule que l'assurance auto est obligatoire et obligatoire pour circuler sur la voie publique. De plus, les conducteurs doivent avoir au moins une assurance couvrant la responsabilité civile. Pour cette raison, les personnes ne peuvent pas simplement résilier leur contrat d'assurance. Il est obligatoire qu'ils trouvent un nouveau fournisseur pour maintenir leur couverture. Un assuré peut résilier son contrat d'assurance s'il le souhaite. Avant la loi Hamon, il fallait pour cela attendre la date anniversaire de son contrat. Après la loi, les assurés pouvaient demander un document de résiliation à leur assureur. Ce document contenait des informations sur leur véhicule, comme la date de sa première mise en circulation, sa marque et son modèle, ainsi que des données sur les sinistres, les coefficients de bonus/malus et des informations sur l'assureur. Une fois envoyé à un nouvel assureur, il se chargeait de toutes les formalités nécessaires à la résiliation d'un contrat d'assurance automobile. La loi française stipule que les contrats écrits peuvent être résiliés sans frais un an après leur signature. Cependant, cette disposition n'a pas profité aux consommateurs, car les assureurs leur ont rappelé deux mois avant l'expiration de leur contrat. En outre, les assureurs interdisaient aux clients de passer à un concurrent sans avoir envoyé au préalable un avis de résiliation. Pour réguler le pouvoir d'achat des acheteurs français et faciliter la concurrence entre les assureurs, sur le consommateur, la loi Hamon autorise les résiliations pendant un an. Lors de la signature d'un contrat avec une compagnie de la loi hamon assurance auto, il est nécessaire de s'engager pour une période initiale d'un an. À partir de ce moment, vous pouvez résilier le contrat à tout moment. Toutefois, la résiliation doit être présentée un mois avant sa prise d'effet. Un mois après la date effective de résiliation, l'abonné est remboursé des mois couverts par le contrat qui n'ont pas encore été payés. Les remboursements sont dus au plus tard trente jours après la date d'effet de la résiliation. Si le remboursement n'est pas effectué dans les délais, des intérêts peuvent s'appliquer au montant. Selon la loi, la résiliation de votre assurance nécessite l'envoi d'une lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception. De plus, après avoir choisi un modèle et renseigné le nom de la compagnie d'assurance, le contenu de la lettre et l'adresse du destinataire s'affichent automatiquement. Ainsi, vous pouvez envoyer la lettre de résiliation depuis n'importe quel endroit disposant d'une connexion Internet et sur n'importe quel support.
La différence entre la loi Hamon et la loi Chatel !
Pour les contrats d'assurance de personnes de moins d'un an, c'est la loi Chatel qui s'applique. Elle oblige les assureurs à informer leurs clients de la date d'expiration ou de renouvellement de leur contrat. En connaissant la date de renouvellement de son contrat, le client peut choisir de résilier son contrat dans le délai de préavis de deux mois prévu par la loi. Comme la loi Hamon, la loi Chatel concerne les renouvellements automatiques d'assurance. Cela concerne les assurances auto, moto, multirisque habitation et décès accidentel. Avec ces lois, la compagnie d'assurance envoie un avis par courrier quinze jours avant la date d'expiration du contrat. Ensuite, l'assuré dispose de vingt jours pour résilier le contrat et l'annuler. Si l'assuré ne reçoit pas l'avis d'échéance à la date prévue, il peut résilier le contrat à tout moment après le renouvellement. La loi Chatel et la loi Hamon offrent un espace de sécurité aux consommateurs. Ainsi, les personnes peuvent changer de contrat d'assurance quand elles le souhaitent, en toute sécurité.
Les contrats d'assurance concernés par la loi Hamon !
La loi Hamon concerne les contrats multirisques automobiles. En outre, elle traite des assurances dites affinitaires. Il s'agit essentiellement d'assurances que les gens souscrivent en raison de leur lien avec quelque chose de précis, par exemple, les voitures fabriquées par une entreprise spécifique. En exigeant la preuve de la souscription d'une nouvelle assurance auto loi hamon, celle-ci élimine tout risque de non-conformité. Pour l'assurance habitation, la clause 11-B ne s'applique qu'aux locataires. Les propriétaires peuvent choisir de ne pas assurer le bien, bien que cela ne s'applique que si le bien est situé dans un immeuble en copropriété. De nombreux projets de loi ont été proposés, l'un d'entre eux s'appelle la loi Pacte. Cette loi permet de mettre fin à la couverture complémentaire santé à tout moment. Une autre proposition de loi s'appelle la loi Sapin, qui permet aux personnes de changer de fournisseur d'assurance si elles ont un prêt, tel qu'une hypothèque.